L'ACI en bref
L'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) est le cadre national qui finance les CPTS. Chaque CPTS le décline dans son propre contrat, signé avec la caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et l'agence régionale de santé (ARS).
Ce contrat dit trois choses : les missions que la CPTS s'engage à mener, les indicateurs qui permettront de mesurer ce qui a été fait, et le financement qui en découle. Il court sur cinq ans, avec un point chaque année à sa date anniversaire.
À retenir
- Une enveloppe de fonctionnement, versée dès la signature.
- Pour chaque mission démarrée, une part fixe et une part variable.
- La part variable dépend de l'atteinte des objectifs, mesurée par des indicateurs.
Les missions du contrat
L'accord distingue les missions que toute CPTS doit mener, et celles qu'elle peut choisir d'ajouter.
Les missions socle
- Amélioration de l'accès aux soins : faciliter l'accès à un médecin traitant, organiser la réponse aux soins non programmés.
- Organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient : que les professionnels du territoire se passent le relais, plutôt que de travailler chacun de leur côté.
- Développement des actions territoriales de prévention : dépistages, vaccination, éducation à la santé, au plus près des habitants.
- Réponse aux crises sanitaires graves : rédiger un plan, le tenir à jour, et savoir se mobiliser le jour venu.
Les missions optionnelles
- Qualité et pertinence des soins : réfléchir ensemble aux pratiques.
- Accompagnement des professionnels de santé sur le territoire : rendre le territoire attractif, soutenir l'installation, accueillir les étudiants.
Chaque mission se décline en actions concrètes (une filière de soins non programmés, un parcours insuffisance cardiaque, une campagne de dépistage…), souvent portées par des groupes de travail.
Comment le contrat est financé
Les montants dépendent de la taille de la CPTS, c'est-à-dire de la population de son territoire.
| Taille 1 | Taille 2 | Taille 3 | Taille 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Population | moins de 40 000 habitants | 40 000 à 80 000 | 80 000 à 175 000 | plus de 175 000 |
| Fonctionnement | 50 000 € | 60 000 € | 75 000 € | 90 000 € |
| Financement total possible | 287 500 € | 382 500 € | 487 500 € | 580 000 € |
L'enveloppe de fonctionnement est attribuée dès la signature, sans attendre le démarrage des missions : elle permet de lancer l'organisation (coordination, locaux, outils), puis de la faire durer.
Le financement total possible additionne le fonctionnement et toutes les missions, parts fixes et variables comprises, y compris la mission de crise. Une CPTS de taille 4 qui compte au moins 100 membres bénéficie en plus d'une majoration de 10 % sur ses missions.
Part fixe et part variable
Pour chaque mission, le montant se coupe en deux.
La part fixe
Versée dès le début de la mission, au titre des moyens mis en œuvre. Elle finance le travail engagé.
La part variable
Calculée selon l'atteinte des objectifs fixés au contrat. Elle récompense ce qui a été accompli, et se discute chaque année.
Exemple, pour la mission accès aux soins d'une CPTS de taille 2 : 70 000 € de part fixe et 30 000 € de part variable, soit 100 000 € au plus. Pour les missions parcours et prévention, l'accord partage le montant à parts égales entre fixe et variable.
En pratique, l'enjeu de la trésorerie est double : dépenser la part fixe là où elle a été promise, et documenter ce qui a été fait pour obtenir la part variable.
Les indicateurs et leurs justificatifs
Chaque action porte ses indicateurs, avec une cible pour l'année. On distingue souvent deux familles :
- Les indicateurs de moyens : un protocole rédigé et diffusé, des réunions tenues, un outil mis en place. On les atteint ou non.
- Les indicateurs de résultat : un nombre de patients inclus, un taux de suivi, des professionnels formés. On les mesure.
Chaque indicateur s'évalue sur des documents justificatifs convenus avec la CPAM et l'ARS : feuilles d'émargement, comptes rendus, extractions, conventions signées. Le plus sûr est de les ranger au fil de l'eau, action par action, plutôt que de les chercher la semaine du dialogue de gestion.
Pour préparer ce rendez-vous annuel : notre guide du dialogue de gestion.
Tenir le contrat sur cinq ans
Le contrat se vit sur la durée. Chaque mission dispose d'un délai pour démarrer, puis pour se déployer. Chaque année, la revue à la date anniversaire permet de fixer de nouveaux objectifs, et de faire évoluer missions et indicateurs par avenant.
Trois réflexes aident à garder le fil :
- Rattacher chaque dépense à une mission et à une action, dès qu'elle est engagée.
- Suivre les indicateurs pendant l'année, pas seulement à la fin.
- Clôturer chaque exercice en gardant la photo du bilan : l'année suivante, on compare la trajectoire.